EST DESIGNE,EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 98102 DU 24-02-1998,POUR RECEVOIR DEPOT DES CONVENTIONS SECRETES GEREES PAR LES ORGANISMES AGREES A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT ENTRE CEUX-CI ET LEURS CLIENTS: LE SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DE SYSTEMES D'INFORMATION.

EST DESIGNE,EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE,POUR RECEVOIR DEPOT DES CONVENTIONS SECRETES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN ORGANISME AGREE OU DE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN ORGANISME: LE SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DE SYSTEMES D'INFORMATION.

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.