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Arrêté du 13 mars 1998

FIXANT LA FORME ET LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT POUR LE COMPTE D'AUTRUI DES CONVENTIONS SECRETES

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CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT PRESENTE PAR LES ORGANISMES QUI ENVISAGENT DE GERER POUR LE COMPTE D'AUTRUI DES CONVENTIONS SECRETES DE CRYPTOLOGIE.

EN ANNEXE,MODELE DE CAHIER DES CHARGES D'UN ORGANISME AGREE.

APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,2 DU DECRET 98102 DU 24-02-1998.

Arrêté du 13 mars 1998