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relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) et L. 212-2 (Règles de la durée du travail) ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1997 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;
Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile ;
Le conseil des ministres entendu,
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En vigueur depuis le 31 octobre 1997
L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1997
Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1997
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997