Décret n°97-999 du 29 octobre 1997

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
art. D422-9 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-13 (An)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. D422-9 (Ab) : Règles pour les pilotes des petites compagnies aériennesCode de l'aviation civileart. D422-10 (Ab) : Durée de vol des pilotes dans l'aviation civileCode de l'aviation civileart. D422-11 (Ab) : Règles de temps de vol et repos des équipages
- Code de l'aviation civile
art. D422-9 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-13 (An)

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