En vigueur depuis le 31 octobre 1997
L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.
Décret n°97-999 du 29 octobre 1997
L'
article D. 422-16 du code de l'aviation civile
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 octobre 1997
L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997
Source : Légifrance