Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 21

Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les militaires visés par le présent décret, placés en position de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de leur famille. Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.

Effets de cet article

cite

Code de la défenseart. L4138-11 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972art. 58 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972art. 59 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972art. 60

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2052 du 30 décembre 2011art. 1

à L. 4138-13 du code de la défense. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2011

Les militaires visés par le présent décret, placés en position de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de leur famille. Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.