Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Article 14

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Article 14

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 25 mars 1998

Source : Légifrance