Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Article 13

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Article 13

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 25 mars 1998

Source : Légifrance