A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 8 (VT) : Accès aux registres d'état civil
→ Version 2 : Précision des modalités de délivrance des actes d'état civil
→ Version 2 : Précision des modalités de délivrance des actes d'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 8 (VT)