A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 9 (V) : Accès aux actes d'état civil
→ Version 2 : Extension des conditions d'accès aux actes d'état civil
→ Version 2 : Extension des conditions d'accès aux actes d'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 9 (V)