A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 7 (VT) : Transcription des actes d'état civil à l'étranger
→ Version 2 : Centralisation des transcriptions d'actes d'état civil
→ Version 2 : Centralisation des transcriptions d'actes d'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 7 (VT)