Décret n°97-840 du 11 septembre 1997

Article 3

Créé le 13 septembre 1997

Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-391 du 24 mai 2023art. 4

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.

La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.