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Décret n°97-840 du 11 septembre 1997

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Décret n°97-840 du 11 septembre 1997

Article 6

Créé le 13 septembre 1997

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
  • le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;
  • le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-391 du 24 mai 2023art. 4

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;

le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.