Décret n°97-840 du 11 septembre 1997

Article 6

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Article 6

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

- le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;

- le

décret du 27 mars 1894

créant la chambre de Charleville.

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En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au dimanche 31 décembre 2023

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