Décret n°97-840 du 11 septembre 1997

Article 4

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Article 4

A la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.

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Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance