⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 6 septembre 1997
L'institut conserve l'usage des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition à la date de publication du présent décret. Une convention conclue à cet effet précisera, dans les six mois qui suivent cette date, les conditions de mise à disposition.
Créé le 6 septembre 1997
Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'
article 13 du présent décret.
Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas constitué.
Créé le 6 septembre 1997
Le décret n° 79-179 du 6 mars 1979 portant statut de l'IHEDN et le décret n° 61-291 du 30 mars 1961 portant création d'un comité d'orientation et de perfectionnement du haut enseignement de défense sont abrogés.