Section précédente

Section suivante

Décret n°97-817 du 5 septembre 1997

TITRE V : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES

Abrogé24 avril 2007

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 6 septembre 1997

L'institut conserve l'usage des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition à la date de publication du présent décret. Une convention conclue à cet effet précisera, dans les six mois qui suivent cette date, les conditions de mise à disposition.

Créé le 6 septembre 1997

Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas constitué.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 6 septembre 1997 au lundi 23 avril 2007

TITRE V : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26