Décret n°97-817 du 5 septembre 1997

Article 24

Créé le 6 septembre 1997

Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas constitué.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du samedi 6 septembre 1997 au lundi 23 avril 2007

Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'

article 13

du présent décret.

Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas constitué.