Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les listes de candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail. >>