Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots << au moins >> sont ajoutés après les mots << trois mois >>.
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : << et heures >> sont ajoutés après les mots << les dates >> et les mots << un délai de dix jours >> sont remplacés par les mots : << un délai de vingt jours >>.