Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << à la date de clôture de la procédure d'établissement des listes >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er >>.
II. - Après le d du quatrième alinéa du même article est ajouté un e ainsi rédigé :
<< e) Son numéro d'identification, s'il exerce la profession de marin. >>