Créé le 12 juin 1997
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret n° 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 12 juin 1997
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Créé le 12 juin 1997
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007