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Décret n°97-709 du 11 juin 1997

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;

Vu le décret n° 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, transférées au Premier ministre par le décret n° 95-749 du 1er juin 1995 susvisé et mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 12 juin 1995 susvisé.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Décret n°97-709 du 11 juin 1997
Article 1
Article 2