Périmé1 septembre 2007
Créé le 12 juin 1997
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 juin 1997
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.