Décret n°97-709 du 11 juin 1997

Article 1

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Article 1

Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, transférées au Premier ministre par le

décret n° 95-749 du 1er juin 1995

susvisé et mentionnées au 1° de l'

article 1er du décret du 12 juin 1995 susvisé

.

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Relations

cite

cite  Décret 95-791 1995-06-12 art. 1cite  Décret 95-749 1995-06-01

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance