Article 231 bis D

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, après les mots : << du code du travail, >>, il est inséré les mots : << ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >>.
(Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)