Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Article 3

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Article 3

L'indemnité de conversion est attribuée :

a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;

b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 10 km au moins de leur précédente résidence administrative.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

L'indemnité de conversion est attribuée :

a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;

b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 10 km au moins de leur précédente résidence administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 29 août 2014

Source : Légifrance