Abrogé31 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 30 août 2014 au 30 décembre 2019
L'indemnité de conversion est attribuée :
a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 10 km au moins de leur précédente résidence administrative.