DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 3

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Réduction de la distance pour l'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de conversion est désormais accordée aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service si leur nouvelle résidence administrative est à au moins 10 km de l'ancienne, contre 20 km auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 3

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