Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la distance pour l'attribution d'une indemnité
Résumé. L'indemnité de conversion est désormais accordée aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service si leur nouvelle résidence administrative est à au moins 10 km de l'ancienne, contre 20 km auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 3