JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Célibataires sans enfant : 75 000 F ;
Célibataires ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F ;
Mariés sans enfant : 75 000 F ;
Mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F.


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Version 1

Art. 1er. - Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Célibataires sans enfant : 75 000 F ;

Célibataires ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F ;

Mariés sans enfant : 75 000 F ;

Mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F.