Abrogé31 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 2009
Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.
Arrêté du 5 janvier 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019
Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.