Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 3

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Article 3

Nul ne peut être engagé en qualité de personnel navigant professionnel contractuel s'il ne remplit pas les conditions prévues par les articles

L. 421-3

(

Inscription obligatoire pour le personnel navigant

)

Art. L.421-3

Inscription obligatoire pour le personnel navigant

Pour travailler comme personnel navigant professionnel dans l'aviation civile, il faut être inscrit sur un registre spécial selon sa catégorie.

,

L. 421-4

(

Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel

)

Art. L.421-4

Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel

Pour devenir membre du personnel navigant professionnel en France, il faut être français, avoir les diplômes nécessaires et n'avoir aucun casier judiciaire grave.

,

L. 421-6

et

L. 421-7

du

code de l'aviation civile

.

Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Nul ne peut être engagé en qualité de personnel navigant professionnel contractuel s'il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant), L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel), L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'aviation civile.

Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance