Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 4

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Article 4

L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat écrit, rédigé conformément à l'

article L. 423-1 du code de l'aviation civile

(

Contrat de travail pour le personnel navigant professionnel

)

Art. L.423-1

Contrat de travail pour le personnel navigant professionnel

Les membres du personnel navigant professionnel doivent avoir un contrat de travail écrit qui précise les conditions de salaire, de licenciement, d'expatriation et autres détails.

, est prononcé par décision du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat écrit, rédigé conformément à l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile (Contrat de travail pour le personnel navigant professionnel), est prononcé par décision du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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