En vigueur depuis le 1 août 1995
Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997
Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance