Décret n°97-584 du 30 mai 1997

Article 8

Créé le 1 août 1995

Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.