Décret n°97-584 du 30 mai 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le

décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1995

Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Source : Légifrance