Décret n°97-584 du 30 mai 1997

Article 6

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Article 6

Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

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