Décret n°97-584 du 30 mai 1997

Article 4

Créé le 1 août 1995

L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.