Décret n°97-584 du 30 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 10 juillet 2004

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance