En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 10 juillet 2004
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Décret n°97-584 du 30 mai 1997
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 10 juillet 2004
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 9 juillet 2004
Source : Légifrance