Les directeurs, les attachés principaux et les attachés de préfecture sont reclassés au 1er août 1995 dans les grades de directeur, d'attaché principal de préfecture et d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous :
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe exceptionnelle 2e échelon.
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans, majorée de 1 an.
I : SITUATION ANCIENNE :
directeur de classe exceptionnelle 1er échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 6e échelon
Ancienneté acquise
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 6e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois, majorés de 1 an 6 mois.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 5e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 4e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 3e éch. : anc. supérieure à 1 an
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 4e échelon
Ancienneté acquise minorée de 1 an.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 3e éch. : anc. inf. ou égale à 1 an
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 2e éch. : anc. supérieure à 1 an
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e échelon
- ancienneté acquise minorée de 1 an
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 2e éch. : anc. inf. ou égale à 1 an
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 1e éch. : anc. supérieure à 1 an
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 2e échelon
- ancienneté acquise minorée de 1 an
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 2e éch. : anc. inf. ou égale à 1 an
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 1e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal 5e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe 6e éch.
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal 5e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe 6e éch.
3/4 de l'ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal 3e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe 4e éch.
5/6 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal 2e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe 3e éch.
5/6 de l'ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal 1e échelon
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe 2e éch.
5/6 de l'ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 12e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 12e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 11e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 11e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 10e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 10e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 9e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 9e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 8e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 8e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 7e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 7e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 6e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 6e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 5e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 5e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 4e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 4e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 3e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 3e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 2e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 2e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 1e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché 1e éch.
Ancienneté acquise.
I : SITUATION ANCIENNE : stage
II : SITUATION NOUVELLE : Stage
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)Art. L.16Revalorisation des pensionsLes pensions augmentent selon certaines règles., les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires)Art. L.15Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnairesL'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste. seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe exceptionnelle 2e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 6e éch.
I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe exceptionnelle 1e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 6e éch.
I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe normale 6e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 5e éch.
I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe normale 5e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 5e éch.
I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe normale 4e éch.
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 4e éch.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 3e éch. : ancienneté sup. à 1 an :
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 4e éch.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 3e éch. : anc. inf. ou égale à un an :
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e éch.
2e échelon :
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 2e éch. : ancienneté sup. à 1 an :
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e éch.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 2e éch. : anc. inf. ou égale à un an :
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e éch.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 1e éch. : ancienneté sup. à 1 an :
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 2e éch.
I : SITUATION ANCIENNE :
Directeur de classe normale 1e éch. : anc. inf. ou égale à un an :
II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 1e éch.
I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe
..............................

: I : II :

:..............:.............:

: 5e échelon : 6e échelon :

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : 4e échelon :

: 2e échelon : 3e échelon :

: 1e échelon : 2e échelon :

:..............:.............:

I : SITUATION ANCIENNE : Attaché
II : SITUATION NOUVELLE : Attaché
..............................

: I : II :

:..............:.............:

: 12e échelon : 12e éch. :

: 11e échelon : 11e éch. :

: 10e échelon : 10e éch. :

: 9e échelon : 9e éch. :

: 8e échelon : 8e éch. :

: 7e échelon : 7e éch. :

: 6e échelon : 6e éch. :

: 5e échelon : 5e éch. :

: 4e échelon : 4e éch. :

: 3e échelon : 3e éch. :

: 2e échelon : 2e éch. :

: 1e échelon : 1e éch. :

: Stage : Stage :

:..............:.............:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Si l'application de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 14 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 14, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de préfecture à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 14 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.

Les représentants aux commissions administratives paritaires centrale et locales du grade d'attaché principal de préfecture exercent les compétences des représentants de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché principal de préfecture jusqu'à expiration de leur mandat.

Les représentants aux commissions administratives paritaires centrale et locales de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade de directeur de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de directeur de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture est abrogé.