Abrogé2 octobre 2013
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture est abrogé.
Décret n°97-583 du 30 mai 1997
Article 37
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 1 octobre 2013
En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 31 décembre 2006