Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les représentants aux commissions administratives paritaires centrale et locales de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade de directeur de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de directeur de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.