Décret n°97-583 du 30 mai 1997

Article 35

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1995

Les représentants aux commissions administratives paritaires centrale et locales du grade d'attaché principal de préfecture exercent les compétences des représentants de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché principal de préfecture jusqu'à expiration de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 31 décembre 2006