Créé le 30 mai 1997 · En vigueur depuis le 1 juin 2005
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005
Déplacé le mercredi 1 juin 2005
Les règles applicables à l'apprentissagede la professionde coiffeur et aux établissements qui en dispensentl'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de ⏺ l'éducation.
En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au mardi 31 mai 2005
La commission statue sur la demande de validation de capacité professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article précédent ; sa décision est notifiée aux intéressés. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Passé le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, la validation de la capacité professionnelle est réputée acquise.
En cas de décision de validation ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné, une attestation de validation de capacité professionnelle est établie.