Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi, sur avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe les attachés économiques ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B définie conformément à l'article 13-2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE dans le grade

d'attaché économique

SITUATION NOUVELLE dans le grade

d'attaché économique principal de 2e classe

Echelon

Echelon

Ancienneté

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois

9e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an conservée

Peuvent être promus au grade d'attaché commercial principal de 2e classe les attachés commerciaux ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.

La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents classés en application des dispositions de l'article 13-2 pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions de services effectifs.

Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après :

Les attachés commerciaux qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché commercial principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.

Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés au grade d'attaché commercial principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

I = SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE COMMERCIAL (échelon)

II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE COMMERCIAL PRINCIPAL DE 2E CLASSE

A = ECHELON

B = ANCIENNETE

:----:------------------------:

: I : II :

:----:---:--------------------:

: : A : B :

:----:---:--------------------:

: 12 : 7 : Sans ancienneté :

: 11 : 6 :Anc. acq. majorée de:

: : : 1 an dans la limite:

: : : de 2 ans 6 mois :

: 10 : 5 :Anc. acq. majorée de:

: : : 1 an dans la limite:

: : : de 2 ans 6 mois :

: 9 : 4 : 1/3 de l'ancienneté:

: : : acquise majorée de :

: : : 1 an :

: 8 : 4 : 1/3 de l'ancienneté:

: : : acquise :

: 7 : 3 : 2/3 de l'ancienneté:

: : : acquise :

: 6 : 2 : 4/5 de l'ancienneté:

: : : acquise :

: 5 : 1 : 1/2 de l'ancienneté:

: : : acquise majorée de :

: : : 1 an :

: 4 : 1 : Ancienneté acquise :

: : : au-delà de 1 an :

: : : conservée :

:----:---:--------------------: