Décret n°97-497 du 16 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'

article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée

est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du

décret du 14 mars 1973 susvisé

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Créé le 18 mai 1997 · Abrogé le 27 mars 2007

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mai 1997 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance