Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 18 mai 1997 · Abrogé le 27 mars 2007
Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°97-497 du 16 mai 1997
Les dispositions des articles
1er
et 2 peuvent être modifiées par décret.
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 18 mai 1997 · Abrogé le 27 mars 2007
Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiées par décret.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du dimanche 18 mai 1997 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance