Arrêté du 16 mai 1997

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'

article 2

du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'

article 1er

du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 18 mai 1997

Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'article 2 du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'article 1er du décret susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-16 art. 2cite  Décret n°97-497 du 16 mai 1997art. 1 (Ab)

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 1997

Source : Légifrance