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Modification de la procédure de création des services à compétence nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2
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modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1
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1 créé
En vigueur depuis le 4 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le lundi 4 août 2008