Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-464 du 9 mai 1997 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0180 du 3 août 2008
Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-464 du 9 mai 1997 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth