Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008

modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de création des services à compétence nationale

Résumé. Les services à compétence nationale sont désormais créés par décret, sans passer par le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2 → Version 3
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article autorisant la modification des anciens décrets

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification des anciens décrets pris avant le 30 juillet 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Art. 2-1

En vigueur depuis le 4 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 4 août 2008

Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3