A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1
Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997
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