JORF n°0180 du 3 août 2008

Article 2

Article 2

Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret. »