Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-464 du 9 mai 1997

Art. 2-1

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Création d'un article autorisant la modification des anciens décrets

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification des anciens décrets pris avant le 30 juillet 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Art. 2-1

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