Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article autorisant la modification des anciens décrets
Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification des anciens décrets pris avant le 30 juillet 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997Art. 2-1