Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
Créé le 7 mai 1997 · En vigueur du 9 septembre 2017 au 31 décembre 2018
Pour la période 2010-2015, afin de faciliter le développement du réseau ferré national et pour tenir compte de la valeur économique tirée de l'utilisation des lignes à grande vitesse de ce réseau, les règles d'évolution des prix kilométriques de la redevance de réservation de ces lignes sont fixées par un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, pris sur proposition de SNCF Réseau.