Abrogé1 juillet 2015
Créé le 7 mai 1997
L'Etat apporte en outre à RFF les concours financiers mentionnés à l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015
L'Etat apporte en outre à RFF les concours financiers mentionnés à l'
article 13
de la loi du 13 février 1997 susvisée.