Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 19

Créé le 7 mai 1997 · En vigueur depuis le 4 juillet 2022

La société SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.

Elle coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne.

A ce titre, elle conclut avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-976 du 1er juillet 2022art. 1

La société SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.

Elle coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne.

A ce titre, elle conclut avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015art. 1

SNCF Réseaumène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.

Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union.A ce titre, il conclutavec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mardi 30 juin 2015

RFF mène une politique de coopération avec les régions, et

Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant

A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau

ferré national.

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au lundi 26 décembre 2005

RFF mène une politique de coopération avec les régions, et

Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant

A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'

article 2

du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au vendredi 7 mars 2003

RFF mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.

Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de la Communauté.