Au troisième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferré national ».