Abrogé1 janvier 2020
Créé le 7 mai 1997 · En vigueur du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2019
Les locaux des gares abritant des installations techniques appartenant à SNCF Réseau sont mis à sa disposition par SNCF Mobilités.
Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015art. 1
Les locaux des gares abritant des installations techniques appartenantà SNCF Réseau
⏺
⏺ sont mis à sa disposition par ⏺ SNCF Mobilités.
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015
Les locaux des gares abritant les installations techniques qui sont transférées à RFF en application de l'
article 5
de la loi du 13 février 1997 susvisée sont mis à sa disposition par la SNCF sans contrepartie.